Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations fournies par KLYRA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 937 894 525, dont le siège est situé 24 rue de l’Industrie, 67400 Illkirch-Graffenstaden, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent notamment la conception de sites internet, le développement d’outils métier sur mesure (webapps), l’identité de marque et l’accompagnement technique continu (retainer).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillant le périmètre, les livrables et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé et du versement de l’acompte prévu. Toute demande hors du périmètre défini fait l’objet d’une évaluation et d’un avenant écrit.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant, selon le régime fiscal applicable au Prestataire à la date de facturation.

Les prix convenus au devis sont fermes pour le périmètre défini. Toute prestation complémentaire ou hors périmètre est facturée en sus après accord écrit du Client. Les frais spécifiques engagés à la demande du Client (licences, polices, banques d’images, déplacements) sont refacturés à l’euro près sur justificatif.

4. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les paiements sont échelonnés selon le type de projet :

• Sites internet : 30 % à la commande, 40 % au lancement de l’intégration, 30 % à la livraison.
• Outils métier (webapps) : quatre échéances égales de 25 % (commande, conception, développement, livraison).
• Retainer : facturation mensuelle, à terme à échoir.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de facture impayée à l’échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre de plein droit l’exécution des prestations en cours jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne proroge les échéances.

6. Délais et livraison

Le Prestataire s’engage sur la livraison d’une première version fonctionnelle (jalon) plutôt que sur une durée fixe. Les délais indiqués au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.

Le Prestataire procède à des itérations jusqu’à validation du livrable par le Client. Les délais sont ajustés de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus, accès ou validations attendus. Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à retenue, ni à dommages et intérêts.

7. Recette et validation

À chaque livraison, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour vérifier la conformité du livrable au périmètre défini et notifier par écrit ses réserves motivées. Le Prestataire corrige les non-conformités signalées dans un délai raisonnable.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en production ou d’exploitation du livrable par le Client, la recette est réputée acquise et le livrable définitivement accepté.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des contenus, informations, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, logos, bases de données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre, en ce compris les frais de défense.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire pour réaliser la prestation conformément au périmètre défini et aux règles de l’art, et tient le Client informé de l’avancement par des points de validation réguliers.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants de son choix, en demeurant seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

10. Services tiers et hébergement

La mise en ligne et le fonctionnement des livrables peuvent nécessiter des services tiers (hébergement, nom de domaine, base de données, envoi d’e-mails, API). Sauf mention contraire au devis, ces abonnements sont souscrits au nom et aux frais du Client, qui en supporte le coût et le renouvellement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications tarifaires, changements d’API ou cessations d’activité de ces prestataires tiers.

11. Propriété intellectuelle

La cession des droits d’exploitation sur les livrables finaux au profit du Client intervient après paiement intégral du prix. Jusqu’à complet paiement, les livrables demeurent la propriété du Prestataire et toute exploitation est non autorisée.

Les outils, briques logicielles, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou génériques du Prestataire restent sa propriété ; le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, pour la durée d’exploitation du livrable, dans la limite de l’objet du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence — sur son site, ses supports commerciaux et ses réseaux — sauf demande contraire écrite du Client.

12. Maintenance et support

Un support est inclus après livraison, pour une durée précisée au devis selon le projet. Il couvre la correction des anomalies imputables au Prestataire, à l’exclusion des évolutions fonctionnelles et des incidents liés à une intervention d’un tiers sur le livrable.

Au-delà, la maintenance évolutive et corrective peut faire l’objet d’un contrat de retainer ou d’une facturation ponctuelle.

13. Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects — perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image — ni des indisponibilités imputables aux services tiers (hébergement, fournisseurs, réseaux). Il appartient au Client de mettre en place ses propres sauvegardes.

15. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les limites des instructions documentées du Client. Le traitement des données du Client par le Prestataire pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit. Les prestations réalisées et les échéances échues à la date de résiliation restent dues.

Le contrat de retainer peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par écrit, sauf durée d’engagement différente précisée au devis.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18. Non-sollicitation

Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire intervenu sur le projet, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable.

19. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis ou rendu accessible au Client.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à contact@klyra.fr.