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Facture électronique · Vérifié le 16 octobre 2026

Facture électronique 2027 :ce qui change pour vos outils.

Faire le diagnostic en 2 minutes

Sources officielles citées · Gratuit, sans inscription

L’essentiel

La réforme en quatre phrases.

  • Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
  • Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre les leurs. Un PDF envoyé par mail à un client professionnel ne sera plus une facture conforme.
  • La réforme n’est ni reportée ni suspendue. Aucune sanction ne sera appliquée avant la fin de 2026.
  • Vos outils de devis, CRM ou ERP restent les vôtres : ils doivent produire une facture structurée et la déposer sur votre plateforme agréée.
Calendrier

Deux dates, dont une déjà passée.

Les dates s’apprécient par entreprise (SIREN), selon sa catégorie au 1er janvier 2025.

  1. En vigueur · Tout le monde reçoit

    1er septembre 2026

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi les leurs.

  2. À venir · Les PME émettent

    1er septembre 2027

    Les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques et transmettent leurs données de transaction (e-reporting).

Pas de report. Le guide de l’administration précise que la période de démarrage n’est ni un report ni une suspension.

Pas de sanction en 2026. Le ministre l’a confirmé au comité de suivi du 8 octobre 2026. Trois entreprises déclarant de la TVA sur quatre avaient alors désigné leur plateforme de réception.

Un moratoire demandé, pas voté. Une proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 demande un moratoire pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs. Renvoyée en commission des finances, elle n’avait pas été examinée au 16 octobre 2026.

Qui est concerné

Tout dépend de à qui vous vendez.

La facture électronique concerne les ventes entre entreprises établies en France. Le reste passe par l’e-reporting.

Vous vendez à des entreprises établies en France

Facture électronique, émise et reçue par une plateforme agréée.

Vous vendez à des particuliers

E-reporting : vous transmettez le total de vos ventes par jour, via votre plateforme. Pas de facture électronique.

Vos clients sont à l’étranger

E-reporting des opérations (export, échanges dans l’Union européenne). Pas de facture électronique.

Vous êtes en franchise en base de TVA

Concerné, en réception comme en émission, aux mêmes dates que les autres.

Votre activité est exonérée (santé, enseignement…)

Les opérations exonérées et dispensées de facture sont hors champ.

Vous êtes une association non assujettie à la TVA

Hors réforme. Vos fournisseurs déclarent leurs ventes en e-reporting.

Vous facturez le secteur public

Chorus Pro, déjà obligatoire depuis 2020, reste le canal.

Ce qui change

Plateforme, format, mentions et statuts.

Une plateforme agréée

Elle seule émet, transmet et reçoit vos factures, et envoie les données à l’administration. Au 13 octobre 2026, 155 plateformes remplissaient toutes les conditions et 11 attendaient leur immatriculation définitive.

Un format structuré

UBL, CII ou le format mixte Factur-X, qui joint des données lisibles par une machine à un PDF. Un PDF simple, un scan ou un mail ne suffisent plus.

Quatre nouvelles mentions

  • Le SIREN de votre client. Il sert à adresser la facture à la bonne plateforme, via l’annuaire de l’administration.
  • La catégorie de l’opération. Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L’option pour la TVA sur les débits. Si vous l’avez choisie pour vos prestations de services.
  • L’adresse de livraison. Si elle diffère de l’adresse de facturation du client.

Quatre statuts suivis

  • Déposée. La facture est arrivée sur la plateforme.
  • Rejetée. Elle ne respecte pas le format ou les données attendues.
  • Refusée. Le client la refuse, pour un motif prévu par la norme.
  • Encaissée. Le paiement est reçu, avec sa date et son montant.
Sanctions

Ce que vous risquez, à partir de 2027.

Montants fixés par la loi de finances pour 2026. Pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, sauf pour l’absence de plateforme de réception.

  • 50 €

    par facture

    Facture non émise au format électronique. Plafond : 15 000 € par an.

  • 500 €

    par transmission

    Données d’e-reporting non transmises. Plafond : 15 000 € par an.

  • 500 €

    puis 1 000 € par période de trois mois

    Aucune plateforme de réception désignée, trois mois après une mise en demeure.

Vos outils

Et vos outils, que deviennent-ils ?

La réforme ne vous oblige pas forcément à changer d’outil. Elle oblige vos factures à passer par une plateforme. Voici ce que cela implique, selon ce que vous utilisez.

Word, Excel ou un modèle PDF

Ils ne produisent pas de facture structurée. Il faudra un logiciel de facturation raccordé à une plateforme, ou la saisie directe sur le portail de la plateforme si vos volumes sont faibles.

Un logiciel de facturation du marché

Demandez à l’éditeur s’il est raccordé à une plateforme agréée et quand. Un logiciel « compatible » respecte les formats et se branche sur au moins une plateforme.

Ciel

Sage a arrêté la maintenance de Ciel Compta, Gestion et Devis Factures le 30 juin 2024, et celle des versions libérale, auto-entrepreneur et associations le 31 mars 2026. Demandez à Sage la solution qu’il propose pour la facture électronique, ou prévoyez une migration.

Un ERP, un outil maison ou un outil sur mesure

Il peut continuer à produire vos factures. Il doit les générer au bon format et les déposer sur votre plateforme par son interface de programmation (API). Il ne peut pas les transmettre lui-même à vos clients.

Des devis, un CRM et une facturation séparés

La réforme exige des données justes sur chaque facture : SIREN du client, catégorie, adresse de livraison. Chaque ressaisie entre vos outils devient une source de rejet.

Ce qu’un outil de devis, un CRM ou un ERP doit savoir faire

Notre lecture des textes, pour un outil qui produit vos factures et reste le vôtre. La plateforme agréée émet, reçoit et déclare ; l’outil prépare tout ce qui la précède et exploite ce qui en revient.

Voir notre outil de devis et facturation
  • Générer la facture en Factur-X, UBL ou CII, avec les quatre nouvelles mentions
  • La déposer sur votre plateforme agréée par son API (spécifications de l’administration, norme AFNOR XP Z12-013)
  • Récupérer les statuts : déposée, rejetée, refusée, encaissée
  • Recevoir vos factures fournisseurs depuis la plateforme, sans ressaisie
  • Rapprocher les paiements et poser le statut « encaissée »
  • Préparer les données d’e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l’étranger
  • Éviter les doublons : une facture déposée deux fois peut être payée ou déduite deux fois

Diagnostic gratuit · 2 minutes

Vos dates, votre niveau de préparation et vos trois priorités.

Neuf questions sur votre entreprise, vos factures et vos outils. Un plan à garder en PDF.

Faire le diagnostic

Votre plan avant le 1er septembre 2027.

01

Vérifier votre catégorie et vos dates

PME ou micro-entreprise au sens de la loi, appréciée par SIREN au 1er janvier 2025. Elle fixe votre date d’émission. Le diagnostic vous la donne en 2 minutes.

Questions fréquentes

Ce que se demandent les dirigeants sur la facture électronique

La réforme de la facture électronique est-elle reportée ?

Non. Elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 et le guide de l’administration précise que la période de démarrage n’est ni un report ni une suspension.

Le ministre a annoncé le 8 octobre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée avant la fin de 2026. Une proposition de loi demandant un moratoire pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs a été déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée en commission des finances ; elle n’avait pas été examinée au 16 octobre 2026.

Je suis une PME : que dois-je faire aujourd’hui ?

Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, donc avoir désigné une plateforme agréée de réception. Vous devrez émettre les vôtres à partir du 1er septembre 2027.

Entre les deux : faites l’inventaire de vos outils, complétez vos fiches clients et reliez votre facturation à votre plateforme.

Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI ?

La catégorie suit la loi de modernisation de l’économie de 2008, appréciée par SIREN sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.

  • Micro-entreprise : moins de 10 personnes, et chiffre d’affaires ou bilan jusqu’à 2 M€
  • PME : moins de 250 personnes, et chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€
  • ETI : moins de 5 000 personnes, et chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 M€ ou bilan jusqu’à 2 000 M€

L’effectif suffit à faire passer dans la catégorie supérieure. Sinon, il faut dépasser à la fois le seuil de chiffre d’affaires et celui du bilan. Attention : la micro-entreprise de la loi n’est pas le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui, en réception depuis le 1er septembre 2026 et en émission à partir du 1er septembre 2027, pour vos factures à des entreprises françaises. Vos ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, transmis tous les deux mois.

Une facture PDF envoyée par mail reste-t-elle valable ?

Pas comme facture électronique : un PDF simple, un scan ou un mail ne seront plus conformes une fois votre obligation d’émission en vigueur. Une exception : le format mixte Factur-X, qui associe un PDF lisible et des données structurées.

Une facture reçue en PDF ne doit pas être écartée pour ce seul motif : elle se paie et sa TVA se déduit selon les règles habituelles.

Combien y a-t-il de plateformes agréées ?

Au 13 octobre 2026, 155 plateformes remplissent toutes les conditions de l’administration et 11 attendent leur immatriculation définitive. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez en utiliser plusieurs, et pas forcément celle de vos fournisseurs.

Le portail de l’État permet-il d’émettre gratuitement ?

Non. Le portail public gère l’annuaire et la collecte des données, mais n’échange plus de factures. Il faut passer par une plateforme agréée. Certaines proposent des offres gratuites ou peu coûteuses pour les petits volumes.

Que risque-t-on sans plateforme de réception ?

Une mise en demeure, puis 500 € si elle reste sans effet trois mois, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois. La tolérance pour une première infraction ne s’applique pas à ce manquement.

Quelles sont les sanctions si je n’émets pas en électronique ?

50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile. Pour l’e-reporting, 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 €.

Pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

Quelles nouvelles mentions ajouter sur mes factures ?

Quatre mentions : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), l’option pour la TVA sur les débits si vous l’avez choisie, et l’adresse de livraison si elle diffère.

Le site du ministère de l’Économie les annonce à compter du 1er septembre 2026 : ajoutez-les dès maintenant.

Mes ventes aux particuliers et à l’étranger sont-elles concernées ?

Oui, mais par l’e-reporting, pas par la facture électronique. Pour les particuliers, vous transmettez des totaux par jour via votre plateforme. Pour l’étranger, les données des opérations.

Puis-je garder mon logiciel de facturation actuel ?

Oui, s’il est compatible : il respecte les formats de la réforme et il est raccordé à au moins une plateforme agréée. Demandez-le à votre éditeur, avec une date.

Si vous utilisez Ciel, sa maintenance est arrêtée : demandez à Sage la solution qu’il propose, ou prévoyez une migration.

Mon outil sur mesure ou mon ERP peut-il émettre lui-même ?

Il produit la facture et la dépose sur votre plateforme agréée par son API. Il ne peut pas la transmettre directement à vos clients ni à l’administration : c’est le rôle de la plateforme.

C’est ce que nous construisons dans nos outils de devis et de facturation sur mesure.

Puis-je émettre en électronique avant 2027 ?

Oui, à titre volontaire. C’est le moyen le plus sûr de roder vos outils avant l’échéance. En revanche, un client ne peut pas vous l’imposer avant 2027 au titre de la loi.

Sources

Toutes vérifiées le 16 octobre 2026. Cette page résume les règles pour les PME ; elle ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable. Assistance de l’administration : 0 806 807 807.

Diagnostic · 30 min · Sans engagement

Vos outils prêts pour septembre 2027

30 minutes pour regarder comment vous produisez vos devis et vos factures, et ce qu’il faut relier à votre plateforme.

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