Facture électronique · E-reporting

E-reporting :quoi transmettre, et quand.

Q: Dois-je déclarer chaque vente à un particulier ?

Non. Vous transmettez un total par jour, par catégorie d’opération et par taux de TVA : la base hors taxe et la TVA correspondante. Le détail de chaque ticket reste dans votre caisse ou votre logiciel.

Q: Je suis en franchise en base : à quel rythme transmettre ?

Tous les deux mois (bimestre civil), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période, à partir du 1er septembre 2027. Les données de paiement suivent le même rythme.

Q: Si j’émets mes factures électroniques dès 2026, mon e-reporting commence-t-il aussi ?

Non. L’entrée anticipée en facture électronique n’a pas d’effet sur l’e-reporting : vous pouvez y entrer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027.

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Mis à jour le 16 octobre 2026 · Par l’équipe KLYRA

L’essentiel

En bref

L’e-reporting, c’est la transmission à l’administration, par votre plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, et encaissements de prestations de services.
Pour une PME ou une micro-entreprise, il commence le 1er septembre 2027, en même temps que l’émission des factures électroniques.
Le rythme des données de transaction dépend de votre régime de TVA : trois dépôts par mois au réel normal mensuel, un par mois au réel normal trimestriel ou au régime simplifié, un tous les deux mois en franchise en base.
Votre caisse ou votre logiciel de facturation doit produire ces données : des totaux par jour pour les particuliers, le détail facture par facture pour les clients professionnels étrangers.

Ce qui est transmis

Trois flux de données, trois niveaux de détail.

D’après les tableaux de données publiés par la DGFiP (mise à jour d’août 2026).

Ventes à des non-assujettis : un total par jour

Particuliers, associations non assujetties : vous ne transmettez pas chaque ticket. Pour chaque jour, la base hors taxe et la TVA, par taux, réparties entre livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires et opérations à la TVA sur la marge.

Clients professionnels étrangers : facture par facture

Les données reprennent celles d’une facture : numéro et date, montants hors taxe et TVA par taux, lignes, pays du client et son numéro d’identification (TVA intracommunautaire ou registre étranger). Selon l’offre de votre plateforme, vous pouvez y déposer la facture : elle en extrait les données utiles.

Encaissements : seulement si la TVA est due à l’encaissement

Date d’encaissement effectif et montant encaissé, par taux de TVA. C’est le cas, par exemple, des prestations de services. Rien à transmettre si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ni pour les opérations autoliquidées. L’obligation pèse sur le fournisseur.

Entre entreprises françaises : le statut « encaissée »

Quand l’opération a donné lieu à une facture électronique, le paiement ne fait pas l’objet d’un flux à part : il passe par le statut « encaissée » de cette facture, complété de la date et du montant par taux.

Le calendrier

À quel rythme transmettre, selon votre régime de TVA.

Tableau officiel de la DGFiP, mis à jour en août 2026. Contrairement aux factures, déposées au fil de l’eau, ces données se transmettent par période.

Régime de TVA	Données de transaction	Données de paiement
Réel normal mensuel	Par décade : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois. Dépôt dix jours après la fin de chaque période : le 20, le 30 (sauf en février), puis le 10 du mois suivant.	Mensuelle, avant le 10 du mois suivant.
Réel normal trimestriel (sur option, entreprises qui paient moins de 4 000 € de TVA par an)	Mensuelle, avant le 10 du mois suivant.	Mensuelle, avant le 10 du mois suivant.
Régime simplifié d’imposition	Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant.	Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant.
Franchise en base de TVA	Bimestre civil (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période.	Bimestre civil, même délai.

Les cas moins évidents

Ce qui entre dans l’e-reporting, et ce qui n’y entre pas.

Réponses des deux FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026).

Vos achats à l’étranger : les acquisitions intracommunautaires figurent parmi les opérations visées. L’e-reporting ne concerne pas que vos ventes.
Une association cliente non assujettie : l’opération entre dans votre e-reporting. L’association n’a aucune démarche à faire.
Un client en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer : e-reporting, car la TVA n’y est pas applicable. En Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, c’est une facture électronique.
La TVA sur la marge : avec un particulier, l’opération relève de l’e-reporting, dans une catégorie à part.
Une opération située dans un autre État de l’Union, entre deux entreprises établies en France : ni facture électronique, ni e-reporting. La TVA est due dans cet État.
Les opérations hors du champ de la TVA (indemnités sans contrepartie, par exemple) : exclues.
Émettre en électronique avant 2027 n’avance pas votre e-reporting : les deux entrées sont distinctes, l’e-reporting doit démarrer au plus tard le 1er septembre 2027.

Votre outil

Ce que votre outil doit préparer.

Notre lecture des textes, pour un outil de caisse, de facturation ou un ERP qui alimente votre plateforme agréée.

1
Qualifier chaque client
Professionnel établi en France, particulier, association, ou client étranger avec son pays et son numéro de TVA. C’est ce qui décide du circuit : facture électronique ou e-reporting.
2
Ventiler les ventes aux particuliers
Par jour, par catégorie (biens, services, intracommunautaire, marge) et par taux de TVA. Un export de chiffre d’affaires mensuel global ne suffit pas.
3
Dater les encaissements
Pour vos prestations de services, la date réelle de paiement et le montant par taux, rattachés à la facture. Sans rapprochement bancaire fiable, cette donnée se reconstitue à la main.
4
Caler l’envoi sur votre calendrier
Décade, mois ou bimestre selon votre régime. L’outil prépare le lot de la période et le dépose sur la plateforme, ou le lui rend accessible.
5
Prévoir la régularisation
Le guide de la DGFiP demande, en cas d’incident, de conserver les données, de documenter la difficulté et de transmettre dès que possible, sans créer de doublon. L’outil doit savoir ce qui est parti et ce qui reste à envoyer.

Limites

Ce que cette page ne couvre pas.

Elle résume les règles pour une PME établie en France. Elle ne traite pas des entreprises non établies en France, des régimes particuliers ni du détail des opérations internationales : la DGFiP publie pour cela un tableau des opérations situées dans le champ de l’e-reporting.

Les textes de référence sont les articles 290 et 290 A du Code général des impôts et leurs textes d’application (annexes II et IV). L’absence de transmission est sanctionnée par l’article 1788 D du même code.

Votre régime de TVA et la classification de vos opérations sont à valider avec votre expert-comptable : c’est lui qui sait si une vente relève de la facture électronique, de l’e-reporting ou d’aucun des deux.

Questions fréquentes

Les questions qu'on nous pose sur l’e-reportinget nos réponses

Dois-je déclarer chaque vente à un particulier ?

Non. Vous transmettez un total par jour, par catégorie d’opération et par taux de TVA : la base hors taxe et la TVA correspondante. Le détail de chaque ticket reste dans votre caisse ou votre logiciel.

Je suis en franchise en base : à quel rythme transmettre ?

Tous les deux mois (bimestre civil), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période, à partir du 1er septembre 2027. Les données de paiement suivent le même rythme.

Dois-je transmettre les paiements de mes ventes de biens ?

En règle générale, non : les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services. Elles ne sont pas attendues si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ni pour les opérations autoliquidées.

Puis-je faire l’e-reporting sans logiciel ?

Oui, d’après la DGFiP : les plateformes agréées peuvent proposer des services pour transmettre ces données, sans qu’il soit forcément nécessaire d’acquérir un logiciel. Au-delà de quelques opérations par jour, la saisie manuelle devient lourde : un outil qui prépare les totaux évite la ressaisie.

Si j’émets mes factures électroniques dès 2026, mon e-reporting commence-t-il aussi ?

Non. L’entrée anticipée en facture électronique n’a pas d’effet sur l’e-reporting : vous pouvez y entrer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027.

Que faire si une transmission échoue ?

Conservez les données, gardez la trace de l’incident (messages d’erreur, échanges avec la plateforme) et transmettez dès que le canal fonctionne, sans doublon. Une difficulté d’e-reporting ne remet pas en cause la validité de vos factures. Le détail des sanctions est dans notre guide de la facture électronique.

Pour aller plus loin

Sources

Vérifiées le 16 octobre 2026.

Diagnostic · 30 min · Sans engagement

Vos données d’e-reporting, prêtes sans ressaisie

Regardons ensemble d’où viennent vos ventes et vos encaissements, et ce que votre outil doit envoyer à votre plateforme.