L’essentielEn bref
- La DGFiP indique que le décret n° 2022-1299 rend obligatoires quatre nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026 : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
- Elles s’ajoutent aux mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, qui restent identiques.
- Sur une facture électronique, une partie des mentions doit figurer sous forme de données structurées : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 à partir de 2027, selon la DGFiP.
- En pratique, ce sont vos fiches clients, vos fiches articles et vos modèles de facture qu’il faut compléter, pour que chaque information sorte de l’outil sans ressaisie.
Les nouveautésLes quatre nouvelles mentions, et où les ranger.
Libellés du ministère de l’Économie. La dernière colonne est notre recommandation pour un outil de facturation.
| Mention | Quand l’indiquer | Où la stocker |
|---|---|---|
| Le numéro SIREN du client | Sur les factures à vos clients professionnels. Il sert à retrouver leur plateforme dans l’annuaire. | Dans la fiche client, avec le SIRET de l’établissement à facturer si vous en avez plusieurs. |
| La catégorie de l’opération | Livraisons de biens, prestations de services, ou les deux. Les tableaux de la DGFiP la codent LB, PS ou LBPS. | Dans la fiche article (bien ou service) : la catégorie de la facture s’en déduit. |
| L’option pour la TVA sur les débits | Si vous l’avez choisie, avec la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». | Dans les paramètres de l’entreprise, une fois pour toutes. |
| L’adresse de livraison | Seulement si elle diffère de l’adresse de facturation du client. Adresse complète. | Dans la fiche client (plusieurs adresses possibles) ou dans la commande. |
Le socleLes mentions déjà obligatoires.
Liste du ministère de l’Économie. Elles ne changent pas avec la réforme.
La facture elle-même
Date d’émission ; numéro fondé sur une séquence chronologique et continue ; date de la vente ou de la prestation (ou du versement de l’acompte).
Les deux parties
Nom, adresse et numéro d’identification du vendeur ; nom et adresse du client, et adresse de facturation si elle diffère ; numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel ; numéro du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur.
Le détail des lignes
Pour chaque bien ou service : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxe, taux de TVA ou mention de l’exonération. Totaux hors taxe et toutes taxes comprises, réductions acquises et chiffrables.
Le paiement
Date ou délai de paiement, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Selon votre situation
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base ; « Autoliquidation » quand le client est redevable de la TVA. La DGFiP cite aussi les régimes de la marge et l’autofacturation.
Vos outilsCe que ça change dans vos fiches et vos modèles.
Notre lecture, pour un logiciel de facturation, un CRM ou un ERP.
- Un champ SIREN dans chaque fiche client professionnel, contrôlé à la saisie (neuf chiffres), et vérifiable dans l’annuaire de la facturation électronique.
- Des adresses séparées : siège, facturation, et une ou plusieurs adresses de livraison par client.
- Une nature sur chaque article (bien ou service) : l’outil calcule la catégorie de la facture au lieu de la demander à chaque fois.
- Un paramètre « TVA sur les débits » au niveau de l’entreprise, qui ajoute la mention sur toutes les factures concernées.
- Des modèles mis à jour des deux côtés : le PDF que lit votre client, et le fichier structuré que lit la plateforme. Une donnée obligatoire absente du fichier structuré peut faire rejeter la facture par la plateforme.
- Une liste des fiches incomplètes : clients professionnels sans SIREN, livraisons sans adresse, à corriger avant septembre 2027.
SanctionsUne mention manquante : ce que prévoit le texte.
L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude dans une facture, plafonnée au quart du montant de la facture. C’est distinct de l’amende de 50 € par facture qui n’est pas émise au format électronique quand elle devrait l’être.
Le même article écarte l’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, dans les conditions qu’il fixe.
L’administration ne récupère pas toutes les mentions : elle ne collecte que les données utiles à ses missions, notamment le pré-remplissage de la déclaration de TVA. Votre client, lui, a besoin de toutes.
LimitesCe que cette page ne couvre pas.
Les mentions propres à certains métiers ou à certaines ventes (garantie légale pour les particuliers, bâtiment, transport, factures rectificatives, factures en devises) ne sont pas détaillées ici.
Le ministère de l’Économie annonce les quatre nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026. Comment elles s’appliquent à vos factures papier ou PDF avant votre propre date d’émission électronique, voyez-le avec votre expert-comptable : nous ne nous prononçons pas au-delà de ce que dit l’administration.
Questions fréquentesLes questions qu'on nous pose sur les mentions obligatoires
Depuis quand les quatre nouvelles mentions sont-elles obligatoires ?
La DGFiP indique que le décret n° 2022-1299 les rend obligatoires à compter du 1er septembre 2026. Les ajouter dès maintenant à vos modèles prépare aussi votre émission électronique du 1er septembre 2027.
Quelle phrase écrire pour la TVA sur les débits ?
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Elle ne concerne que les entreprises qui ont choisi cette option pour leurs prestations de services.
Dois-je indiquer une adresse de livraison sur toutes mes factures ?
Non. Seulement si elle diffère de l’adresse de facturation du client, et alors en entier.
Comment retrouver le SIREN de mes clients ?
L’annuaire de la facturation électronique permet une recherche par dénomination, SIREN ou SIRET, gratuitement et sans compte. Il indique aussi si le client a désigné une plateforme de réception.
Une facture électronique contient-elle toutes les mentions ?
Oui, la facture reste complète. Mais une partie seulement des mentions est transmise à l’administration : 26 données structurées obligatoires en 2026, 34 à partir de 2027, extraites par la plateforme de l’émetteur.
Pour aller plus loin
Sources
Vérifiées le 16 octobre 2026.
- economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d’une facture
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique »
- DGFiP — Données de transaction à transmettre (août 2026)
- economie.gouv.fr — L’annuaire de la facturation électronique
- DGFiP — Guide pratique de démarrage (juillet 2026)
- Légifrance — Article 1737 du CGI
Diagnostic · 30 min · Sans engagement
Des factures complètes, sans ressaisie
Regardons vos fiches clients, vos articles et vos modèles, et ce qu’il manque pour 2027.
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