L’AI Act en 30 secondes
L’AI Act, parfois écrit « IA Act », est le règlement européen sur l’intelligence artificielle : le règlement (UE) 2024/1689. Il s’applique directement en France, sans loi de transposition.
Il concerne toute entreprise qui utilise un système d’IA dans son activité. Elle est alors « déployeur ». Celle qui fait développer un système et le met en service sous son nom est « fournisseur ».
Pour un usage courant (assistant de rédaction, tri des demandes, recherche dans des documents), deux règles comptent déjà : prendre des mesures adaptées pour développer la maîtrise de l’IA des équipes, et informer les personnes lorsqu’elles échangent directement avec une IA, sauf si c’est évident.
Les usages à haut risque, comme le tri des candidatures, ont des obligations lourdes. Elles s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.
Les dates à retenir
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l’IA du personnel (article 4) |
| 2 août 2025 | Modèles d’IA à usage général, gouvernance et régime des sanctions, sauf l’article 101 |
| 2 août 2026 | Application générale, dont la transparence envers les utilisateurs (article 50) |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles pratiques interdites ; marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III : emploi, éducation, crédit… |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits de l’annexe I : jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux… |
Sources : règlement (UE) 2024/1689, article 113, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (EUR-Lex) ; calendrier de la Commission européenne. Cette page résume le texte officiel au 29 octobre 2026 : elle ne remplace pas l’avis d’un juriste.
Fournisseur, déployeur : quel est votre rôle ?
Les obligations dépendent du rôle et de l’usage, presque pas de la taille de l’entreprise. Une même entreprise peut tenir les deux rôles.
Déployeur
Toute personne ou entreprise qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf pour une activité personnelle non professionnelle. Un cabinet qui fait résumer ses contrats par un assistant du marché est déployeur.
Fournisseur
Celui qui développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché, ou en service, sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Une entreprise qui fait construire un assistant et le déploie sous son nom peut l’être.
Le fournisseur du modèle
Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général ont leurs propres obligations depuis le 2 août 2025 : documentation technique, informations pour ceux qui intègrent le modèle, politique de respect du droit d’auteur. Elles visent ces fournisseurs, pas l’entreprise qui utilise leur modèle, sauf si vous modifiez vous-même un modèle.
Changer de rôle
Un déployeur devient fournisseur d’un système à haut risque s’il le commercialise sous son nom, s’il le modifie substantiellement, ou s’il en change la destination au point de le rendre à haut risque (article 25). Exemple : détourner un assistant généraliste pour filtrer des candidatures.

Ce qui s’applique, et depuis quand.
Calendrier de l’article 113, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
Les reports à 2027 et 2028 concernent les principales règles du chapitre III, sections 1 à 3, sauf l’article 6, paragraphe 5. Des dispositions transitoires spécifiques existent pour les systèmes déjà mis sur le marché ou en service (article 111).
Les obligations qui s’appliquent déjà.
La maîtrise de l’IA (article 4)
Fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser » la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, selon leurs connaissances et le contexte d’usage. Depuis le 27 juillet 2026, le texte précise qu’il n’oblige pas à garantir un niveau précis pour chaque personne.
Les pratiques interdites (article 5)
Manipulation causant un préjudice important, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, déduction des émotions sur le lieu de travail (sauf raisons médicales ou de sécurité)… Une entreprise ordinaire y touche rarement, mais analyser les émotions de ses salariés en fait partie.
La transparence (article 50)
Un système qui échange directement avec des personnes doit leur faire savoir qu’elles parlent à une IA, sauf si c’est évident. Le fournisseur d’un système qui génère du texte, des images, du son ou de la vidéo marque ses contenus dans un format lisible par machine, sauf s’il ne fait que mettre en forme ou ne modifie pas substantiellement les données fournies. Le déployeur qui publie un hypertrucage, ou un texte généré pour informer le public sur des questions d’intérêt public, l’indique, sauf, pour le texte, relecture humaine sous responsabilité éditoriale.
Le RGPD, toujours
Le règlement sur l’IA ne remplace pas le RGPD. Dès qu’un système traite des données personnelles, les règles habituelles s’appliquent : base légale, information, durée de conservation, contrats avec les sous-traitants. La CNIL publie des recommandations sur l’usage de l’IA générative.
Quand votre usage devient « à haut risque ».
L’annexe III du règlement liste les usages à haut risque. Celui qui concerne le plus d’entreprises est l’emploi : les systèmes destinés au recrutement ou à la sélection (offres d’emploi ciblées, analyse et filtrage des candidatures, évaluation des candidats) et ceux qui servent à décider des promotions ou des licenciements, à attribuer des tâches selon le comportement ou à évaluer les performances. On y trouve aussi, entre autres, l’évaluation de la solvabilité des personnes, hors détection des fraudes, et l’éducation.
Il existe une exception : un système de l’annexe III n’est pas à haut risque s’il ne présente pas de risque important, par exemple parce qu’il accomplit une tâche procédurale étroite ou une tâche préparatoire à une évaluation relevant de l’annexe III. Il reste toutefois à haut risque s’il fait du profilage de personnes, et le fournisseur qui invoque l’exception documente son évaluation et enregistre le système (article 6).
Le déployeur d’un système à haut risque doit notamment l’utiliser selon sa notice, confier le contrôle humain à des personnes compétentes et habilitées, conserver les journaux générés automatiquement qui sont sous son contrôle pendant une durée adaptée, d’au moins six mois sauf disposition contraire du droit applicable, et, s’il est employeur, informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant de le mettre en service sur le lieu de travail (article 26). Pour les systèmes de l’annexe III, ces règles s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.


Se mettre en règle en cinq étapes.
Lister les outils d’IA utilisés
Assistants grand public, fonctions IA de vos logiciels, outils sur mesure : qui les utilise, pour quoi faire, avec quelles données. Un outil d’IA construit pour vous ? Voyez comment nous concevons une IA sur mesure.
Donner un rôle à chaque usage
Déployeur dans la plupart des cas, fournisseur pour ce que vous faites développer à votre nom. Repérez les usages qui touchent l’emploi ou des décisions sur des personnes.
Écrire une règle d’usage
Ce qui est permis, ce qui ne l’est pas (des données clients dans un assistant grand public non vérifié, par exemple), et qui valide quoi.
Former
Une session par outil : ce qu’il fait, ce qu’il ne sait pas faire, comment vérifier une réponse. C’est la réponse concrète à l’article 4.
Afficher la transparence
Une mention « assistant IA » à la première interaction, et le marquage des contenus générés quand l’article 50 l’exige.
Les plafonds d’amende, et le cas des PME.
Le règlement fixe des plafonds d’amende (article 99). Les États membres déterminent le régime des sanctions et tiennent compte des intérêts et de la viabilité économique des PME, y compris les jeunes pousses, et des petites entreprises à moyenne capitalisation. Au 29 octobre 2026, le projet de loi français qui organise les compétences de contrôle et les sanctions est toujours en première lecture à l’Assemblée nationale : adopté par le Sénat le 18 février 2026, il y a été déposé le 20 février 2026 sous le n° 2518.
| Manquement | Plafond général | Pour une PME |
|---|---|---|
| Pratique interdite (article 5) | 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé des deux | Le plus faible des deux |
| Obligations listées à l’article 99, dont celles des déployeurs de systèmes à haut risque et la transparence | 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé des deux | Le plus faible des deux |
| Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux organismes notifiés ou aux autorités nationales compétentes en réponse à une demande | 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé des deux | Le plus faible des deux |
Les pourcentages portent sur le chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Il s’agit de plafonds : le montant dépend des circonstances du manquement.
Ce que le règlement 2026/1744 a changé.
Adopté le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, le règlement (UE) 2026/1744 est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Ce n’est plus une proposition : c’est le texte applicable.
Ce qui change : l’article 4 est assoupli (des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, sans niveau garanti) ; les règles des systèmes à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) ; deux pratiques interdites s’ajoutent au 2 décembre 2026, sur les images intimes produites sans consentement et sur les contenus pédopornographiques ; les plafonds d’amende les plus favorables s’étendent aux petites entreprises à moyenne capitalisation, sauf pour les pratiques interdites.
Ce qui ne change pas : la maîtrise de l’IA et les pratiques interdites s’appliquent toujours depuis 2025, et l’article 50 depuis le 2 août 2026. Seuls les systèmes déjà mis sur le marché avant cette date ont un délai pour le marquage des contenus générés, jusqu’au 2 décembre 2026.

Ce que vous n’avez pas besoin de faire.
Vous utilisez un assistant grand public pour rédiger des mails ? Vous êtes déployeur : l’article 4 vous concerne (former vos équipes), et c’est l’essentiel pour l’AI Act. Le RGPD compte davantage : ne collez pas de données clients dans un outil dont vous n’avez pas vérifié les conditions.
Inutile d’acheter un « audit AI Act » complet pour un usage courant. Une liste des outils, une règle d’usage et une formation suffisent souvent. Une analyse approfondie se justifie pour les usages de l’annexe III, ou quand vous faites développer un système à votre nom.
Inutile de tout arrêter. Le règlement encadre des usages ; il n’interdit que les pratiques listées à l’article 5.
Les questions qu'on nous pose sur l’AI Act
C’est quoi, l’AI Act ?
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689. Il encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque : quelques pratiques interdites, des obligations lourdes pour les usages à haut risque, de la transparence pour les autres. Il s’applique directement dans tous les pays de l’Union.
Quand l’AI Act entre-t-il en application ?
Par étapes. Il est entré en vigueur le 1er août 2024. Les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, l’essentiel du texte depuis le 2 août 2026. Les règles du haut risque arrivent le 2 décembre 2027, ou le 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés.
Mon entreprise est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui, dès qu’elle utilise un système d’IA dans son activité professionnelle : elle est alors « déployeur ». Les obligations dépendent ensuite de l’usage, presque pas de la taille. Légères pour un assistant de rédaction, lourdes pour le recrutement ou l’évaluation du personnel.
Quelles obligations pour une entreprise qui utilise ChatGPT ?
Pour un usage courant, deux. Former vos équipes à l’outil et à ses limites (article 4). Et, si un assistant répond à vos clients, leur dire qu’ils parlent à une IA (article 50). Le RGPD compte autant : ne collez pas de données clients dans un outil dont vous n’avez pas vérifié les conditions.
La formation à l’IA est-elle obligatoire ?
L’article 4 demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA du personnel, depuis le 2 février 2025. Depuis le 27 juillet 2026, le texte précise qu’il n’impose pas un niveau précis par personne. Ni format, ni certificat : une formation adaptée à vos outils répond à l’esprit du texte.
L’AI Act a-t-il été reporté ?
En partie. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus », a reporté les règles du haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. Le reste n’a pas bougé : maîtrise de l’IA et pratiques interdites depuis 2025, transparence depuis le 2 août 2026.
Quelles sanctions risque une PME ?
Des amendes plafonnées : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour une pratique interdite, 15 millions ou 3 % pour les autres obligations listées à l’article 99. Pour une PME, c’est le plus faible des deux montants. Chaque État fixe le régime des sanctions.
Pour aller plus loin
Sources
Vérifiées le 29 octobre 2026.
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, texte initial (modifié par le règlement 2026/1744)
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement sur l’IA (JO du 24 juillet 2026)
- CNIL — Les questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative
- Sénat — Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (dossier législatif, texte adopté le 18 février 2026)
- Assemblée nationale — Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (dossier législatif, projet n° 2518 déposé le 20 février 2026)
- Commission européenne — Législation sur l’IA, calendrier d’application
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