Facture électronique · Allemagne

Facturer en Allemagne :ce que change la E-Rechnung.

Q: Une facture PDF par mail est-elle encore admise en Allemagne ?

Pour un émetteur établi en Allemagne, oui jusqu’au 31 décembre 2026 si le destinataire l’accepte, et jusqu’à fin 2027 si le chiffre d’affaires de l’émetteur l’année précédente ne dépasse pas 800 000 €. Le papier reste possible pendant ces périodes.

Q: Dois-je déclarer mes ventes en Allemagne à l’administration française ?

Oui, par l’e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME : les données de chaque facture à un client professionnel étranger passent par votre plateforme agréée, au rythme fixé par votre régime de TVA.

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Mis à jour le 16 octobre 2026 · Par l’équipe KLYRA

L’essentiel

En bref

En Allemagne, toute entreprise établie sur le territoire doit pouvoir recevoir une facture électronique depuis le 1er janvier 2025. Une simple boîte mail suffit, d’après le ministère fédéral des Finances.
L’émission devient obligatoire en 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 800 000 €, et pour toutes, sauf exceptions, en 2028.
Ces règles visent les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Selon le ministère fédéral, une entreprise étrangère immatriculée à la TVA allemande sans établissement fixe peut l’indiquer sur sa facture pour justifier l’absence de E-Rechnung.
Côté français, un client établi hors de France n’appelle pas de facture électronique au sens de la réforme : les données de l’opération relèvent de l’e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME.

Comparaison

Deux réformes, deux logiques.

Colonne Allemagne : FAQ du ministère fédéral des Finances (mars 2026). Colonne France : administration fiscale française.

	Allemagne (E-Rechnung)	France (facture électronique)
Qui est visé	Les opérations entre entreprises établies en Allemagne : siège, direction ou établissement qui participe à l’opération.	Les opérations entre assujettis à la TVA établis en France.
Réception	Obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Une boîte mail suffit.	Obligatoire depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.
Émission	Papier, ou PDF avec l’accord du client, encore admis jusqu’au 31 décembre 2026 ; jusqu’à fin 2027 si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 800 000 €. Un échange EDI qui n’est pas une E-Rechnung reste admis jusqu’à fin 2027.	1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Transmission	Libre : mail, interface, portail. À convenir entre les parties.	Obligatoirement par une plateforme agréée.
Format	Conforme à la norme européenne EN 16931 : XRechnung, ou ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1 (hors profils MINIMUM et BASIC-WL). Un autre format peut être convenu s’il permet d’extraire toutes les mentions.	UBL, CII ou Factur-X.
Exceptions à l’émission	Factures jusqu’à 250 € TTC, petits entrepreneurs (Kleinunternehmer), ventes aux particuliers.	Pas d’exception pour la franchise en base ; les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting.
Données à l’administration	Un système de déclaration est prévu plus tard ; le gouvernement le proposera au législateur « en temps voulu ».	Déjà en place : la plateforme transmet les données de facture et d’e-reporting.

Vous vendez

Vous facturez un client allemand depuis la France.

Côté allemand : a priori pas d’obligation

Si vous n’avez en Allemagne ni siège, ni direction, ni établissement qui participe à l’opération, vous n’êtes pas une entreprise « inländisch » au sens du ministère fédéral. Immatriculé à la TVA allemande sans établissement fixe, vous pouvez l’indiquer sur la facture.

Votre client peut la demander

Le format et le mode d’envoi se règlent entre vous et votre client. Un client allemand équipé peut vous demander une XRechnung ou une ZUGFeRD dans le contrat, même sans obligation légale.

Côté français : e-reporting

Pour un client établi hors de France, pas d’obligation de facture électronique. À partir du 1er septembre 2027, vous transmettez facture par facture ses données, dont son pays et son numéro de TVA, par votre plateforme agréée. La facture, elle, part par le canal de votre choix.

Les paiements

Si votre client allemand est redevable de la TVA (autoliquidation), la DGFiP n’attend pas de données de paiement pour cette opération internationale.

Une facture hybride ? La partie XML fait foi

Pour une facture PDF avec données intégrées, le ministère fédéral précise qu’en cas d’écart, ce sont les données structurées qui priment. Vérifiez que les deux disent la même chose.

Vous achetez

Votre fournisseur est allemand.

La situation inverse, d’après les mêmes sources.

Côté français, il n’est pas concerné par la facture électronique : la DGFiP l’écrit pour les assujettis non établis en France. Sa facture n’arrive pas par votre plateforme agréée, et vous la traitez selon les règles habituelles.
Côté allemand, l’obligation vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Selon notre lecture de la FAQ du ministère fédéral, une vente à une entreprise établie seulement en France n’y entre pas : il peut vous envoyer une facture papier, ou un PDF si vous l’acceptez.
Votre achat entre dans votre e-reporting : la DGFiP cite les acquisitions intracommunautaires parmi les opérations avec des opérateurs étrangers à déclarer.
S’il vous envoie une XRechnung, c’est un fichier XML sans PDF : il faut un lecteur. L’administration fiscale allemande en propose un sur le portail ELSTER.

Secteur public

Facturer l’administration allemande.

Une règle à part, qui s’applique aussi aux entreprises étrangères : celle des marchés publics fédéraux (portail e-rechnung-bund.de).

1
Une obligation depuis 2020
Depuis le 27 novembre 2020, les titulaires de marchés de l’administration fédérale lui adressent des factures électroniques, y compris les entreprises étrangères. Exception : les commandes directes d’une valeur jusqu’à 1 000 € hors taxe.
2
Demander la Leitweg-ID
C’est l’identifiant d’acheminement de l’administration destinataire. Votre acheteur public vous la communique ; elle n’est pas nécessaire entre entreprises.
3
Déposer sur la plateforme fédérale
Par Peppol ou par saisie sur le portail de réception, disponible en allemand et en anglais. Un environnement de test permet de vérifier l’envoi avant la première facture réelle.
4
Vérifier les règles du Land
La règle fédérale ne vaut que pour l’administration fédérale. Chaque Land applique la directive européenne avec ses propres règles.

Limites

Ce que cette page ne couvre pas.

Elle ne traite ni du lieu d’imposition de vos opérations, ni de l’autoliquidation, ni des chantiers ou des établissements en Allemagne. Ce sont pourtant ces cas qui peuvent faire basculer une entreprise française dans l’obligation allemande : si vous avez un établissement, un chantier durable ou une immatriculation à la TVA en Allemagne, la réponse dépend de votre situation.

Le ministère fédéral des Finances précise qu’il ne répond pas aux questions individuelles, et que ses règles seront revues lors de la création du système de déclaration. Faites valider votre cas par votre expert-comptable et, si besoin, par un conseiller fiscal allemand (Steuerberater).

Questions fréquentes

Les questions qu'on nous pose sur la facturation vers l’Allemagneet nos réponses

Mon client allemand exige une XRechnung : suis-je obligé ?

Pas au titre de la loi allemande si vous n’êtes pas établi en Allemagne, d’après le ministère fédéral des Finances. Mais le format peut faire partie du contrat : si votre client y tient, c’est une question commerciale.

Factur-X est-il accepté en Allemagne ?

Le ministère fédéral ne le cite pas nommément. Il accepte les formats conformes à la norme EN 16931, dont XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1, hors profils MINIMUM et BASIC-WL. Selon le FNFE-MPE, association qui publie Factur-X avec son homologue allemand, Factur-X et ZUGFeRD sont techniquement identiques (dernière version commune : Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2, août 2026). Vérifiez avec votre éditeur le profil utilisé avant d’envoyer.

Une facture PDF par mail est-elle encore admise en Allemagne ?

Pour un émetteur établi en Allemagne, oui jusqu’au 31 décembre 2026 si le destinataire l’accepte, et jusqu’à fin 2027 si le chiffre d’affaires de l’émetteur l’année précédente ne dépasse pas 800 000 €. Le papier reste possible pendant ces périodes.

Dois-je déclarer mes ventes en Allemagne à l’administration française ?

Oui, par l’e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME : les données de chaque facture à un client professionnel étranger passent par votre plateforme agréée, au rythme fixé par votre régime de TVA.

Un outil sur mesure peut-il produire une XRechnung et une facture française ?

Oui : ce sont des fichiers structurés produits à partir des mêmes données (client, lignes, TVA). Le travail porte surtout sur les champs propres à chaque format et sur leur validation. Voyez notre outil de devis et facturation sur mesure.

Pour aller plus loin

Sources

Vérifiées le 16 octobre 2026.

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